Décret n°2004-1372 du 20 décembre 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, reçoit délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les décrets relevant de ces attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, reçoit délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les décrets relevant de ces attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Source : Légifrance