Décret n°2004-1372 du 20 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2004

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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