Décret n°2004-1368 du 16 décembre 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Par dérogation aux deux articles précédents, les dispositions des articles

R. 162-18

(

Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement

)

Art. R.162-18

Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement

Un ministre crée une liste des actes de biologie médicale pour organiser leur remboursement par la sécurité sociale.

et

R. 162-52

(

Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale

)

Art. R.162-52

Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale

L'article explique comment les tarifs des soins sont fixés et contrôlés par la sécurité sociale, en tenant compte des majorations pour certains actes et en impliquant divers acteurs dans le processus.

du

code de la sécurité sociale

dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication du présent décret demeurent applicables pour l'inscription, la modification des conditions d'inscription et la radiation des actes et prestations pratiqués par des professionnels de santé dont la commission mentionnée à l'article L. 162-1-7 n'a pas encore été installée, jusqu'à l'installation de cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 2004

Par dérogation aux deux articles précédents, les dispositions des articles R. 162-18 (Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement) et R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication du présent décret demeurent applicables pour l'inscription, la modification des conditions d'inscription et la radiation des actes et prestations pratiqués par des professionnels de santé dont la commission mentionnée à l'article L. 162-1-7 n'a pas encore été installée, jusqu'à l'installation de cette commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2004

Source : Légifrance