En vigueur depuis le 18 décembre 2004
Par dérogation aux deux articles précédents, les dispositions des articles R. 162-18 (Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement) et R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication du présent décret demeurent applicables pour l'inscription, la modification des conditions d'inscription et la radiation des actes et prestations pratiqués par des professionnels de santé dont la commission mentionnée à l'article L. 162-1-7 n'a pas encore été installée, jusqu'à l'installation de cette commission.