Décret n°2004-1368 du 16 décembre 2004

Article 2

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Article 2

L'

article R. 162-18 du code de la sécurité sociale

(

Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement

)

Art. R.162-18

Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement

Un ministre crée une liste des actes de biologie médicale pour organiser leur remboursement par la sécurité sociale.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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