En vigueur depuis le 18 décembre 2004
Décret n°2004-1368 du 16 décembre 2004
Article 2
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Article 2
L'
article R. 162-18 du code de la sécurité sociale
(
Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement
)
Art. R.162-18
Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement
Un ministre crée une liste des actes de biologie médicale pour organiser leur remboursement par la sécurité sociale.
est abrogé.
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