Créé le 15 décembre 2004
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décret n°2004-1365 du 14 décembre 2004
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2004