Article 8
L'article D. 143-1 est complété par les mots : « ainsi qu'aux condamnés placés sous surveillance électronique ».
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JORF n°291 du 15 décembre 2004
Article 8
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Version 1
L'article D. 143-1 est complété par les mots : « ainsi qu'aux condamnés placés sous surveillance électronique ».