Créé le 11 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des ministres dans l'application d'un décret
Résumé. Ce décret dit que le ministre de la Justice et celui des Finances doivent s'occuper chacun de leur côté pour faire appliquer ce texte, qui sera ensuite publié dans le journal officiel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.