Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004

Article 2

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Article 2

Pour permettre à la caisse de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, les employeurs relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont tenus de déclarer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles

R. 244-4

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sociale

)

Art. R.244-4

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sociale

Les employeurs ou travailleurs indépendants qui ne respectent pas les règles de la sécurité sociale risquent une amende et doivent payer les cotisations impayées.

et

R. 244-5

(

Sanctions en cas de récidive dans le non-respect des règles de sécurité sociale

)

Art. R.244-5

Sanctions en cas de récidive dans le non-respect des règles de sécurité sociale

En cas de récidive, une personne qui ne respecte pas les règles de la sécurité sociale peut être punie d'une amende et doit payer les cotisations qu'elle devait.

du

code de la sécurité sociale

, les salariés qui doivent lui être affiliés. A défaut de cette déclaration, la caisse assure l'immatriculation ou la radiation soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2004

Pour permettre à la caisse de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, les employeurs relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont tenus de déclarer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles R. 244-4 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sociale) et R. 244-5 (Sanctions en cas de récidive dans le non-respect des règles de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, les salariés qui doivent lui être affiliés. A défaut de cette déclaration, la caisse assure l'immatriculation ou la radiation soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2004

Source : Légifrance