Décret n°2004-1319 du 1 décembre 2004

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'

article 1er

du présent décret s'appliquent, pour chaque profession, à compter de l'entrée en vigueur de tout avenant à la convention qui la régit à la date de publication du présent décret, conclu en application du 5° de l'

article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

(

Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie

)

Art. L.162-14-1

Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie

L'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation.

, ou, au plus tard, à compter de la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2004

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent, pour chaque profession, à compter de l'entrée en vigueur de tout avenant à la convention qui la régit à la date de publication du présent décret, conclu en application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), ou, au plus tard, à compter de la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale.

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