Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004

Article 3

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Article 3

L'aide est divisée en trois sections. La répartition des crédits entre ces trois sections est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1re section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale de l'aide.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2004 · Dernière version le 7 mai 2023

L'aide est divisée en trois sections. La répartition des crédits entre ces trois sections est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1re section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale de l'aide.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au samedi 27 août 2016

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance