Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004

Article 8

Créé le 30 novembre 2004

Il est créé une commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger chargée de donner un avis sur les demandes d'aide au titre du fonds.
La commission est présidée par le directeur du développement des médias. Elle comprend :
  • un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  • un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
  • deux personnalités qualifiées, dont un éditeur de presse désigné sur proposition du Conseil supérieur des messageries de presse.

Les membres de la commission sont désignés par le ministre chargé de la communication.
Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 avril 2012

Abrogé parDécret n°2012-484 du 13 avril 2012art. 62

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au dimanche 15 avril 2012