A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-2 (V) : Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux
→ Version 5 : Extension des projets soumis à déclaration d'utilité publique
→ Version 5 : Extension des projets soumis à déclaration d'utilité publique
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-2 (V)