A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-1 (V) : Déclaration d'utilité publique pour l'expropriation
→ Version 2 : Simplification de la procédure de déclaration d'utilité publique
→ Version 2 : Simplification de la procédure de déclaration d'utilité publique
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-1 (V)