L'article **R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. **R. 11-1. - L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2, est déclarée :

« 1° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles faisant l'objet de l'opération lorsque l'opération se situe sur le territoire d'un seul département ;

« 2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque l'opération concerne des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.

« Elle est prononcée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale. »