Décret n°2004-1269 du 25 novembre 2004
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Les montants des attributions individuelles des indemnités pour charges supplémentaires prévues aux articles
1er
et
2
du présent décret sont fixés par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, sans pouvoir excéder 130 % du montant moyen mensuel.