Décret n°2004-1269 du 25 novembre 2004
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Les montants moyens mensuels des indemnités pour charges supplémentaires instituées aux articles
1er
et
2
du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.