Article 14
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 - art. 25
1 version
2 cités
JORF n°33 du 8 février 2004
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 février 2004
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les membres des commissions instituées aux articles 7, 9, 10, 12 sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.