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Décret n°2004-120 du 6 février 2004

relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des sports,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3621-2, L. 3621-3, L. 3621-4, L. 3622-2 (Certificat médical obligatoire pour les compétitions sportives) et L. 6321-1 (Rôle et financement des réseaux de santé) ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;

Vu le décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 14 novembre 2003 ;

Vu l'avis n° 2003-7 du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 4 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R3621-1 (M)Code de la santé publiqueart. R3621-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. R3621-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R3621-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R3621-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R3621-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R3621-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R3621-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R3621-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R3621-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R3621-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R3621-9 (Ab)

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 8 février 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 8 février 2004

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2004

Décret n°2004-120 du 6 février 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5