Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes)Art. 226-14Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimesL'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3621-2, L. 3621-3, L. 3621-4, L. 3622-2 (Certificat médical obligatoire pour les compétitions sportives)Art. L.3622-2Certificat médical obligatoire pour les compétitions sportivesPour participer à des compétitions sportives, il faut un certificat médical de moins d'un an prouvant qu'on est en bonne santé. et L. 6321-1 (Rôle et financement des réseaux de santé)Art. L.6321-1Rôle et financement des réseaux de santéLes réseaux de santé améliorent l'accès aux soins et la coordination des prises en charge, avec un soutien financier possible de l'État ou des collectivités. ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
Vu le décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis n° 2003-7 du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 4 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,