Article 15
A l'article 33 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le mot : « subi » est remplacé par le mot : « présenté ».
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JORF n°257 du 4 novembre 2004
Article 15
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Version 1
A l'article 33 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le mot : « subi » est remplacé par le mot : « présenté ».