JORF n°257 du 4 novembre 2004

Article 14

Article 14

L'article 29 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : « subir » est remplacé par les mots : « se présenter à ».
II. - Au deuxième alinéa, le mot : « subir » est remplacé par les mots : « se présenter à ».


Historique des versions

Version 1

L'article 29 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le mot : « subir » est remplacé par les mots : « se présenter à ».

II. - Au deuxième alinéa, le mot : « subir » est remplacé par les mots : « se présenter à ».