Décret n°95-663 du 9 mai 1995

Article 29

Créé le 10 mai 1995 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 23 mai 2006

Les candidats qui ne peuvent se présenter à l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à se présenter à l'épreuve d'éducation physique et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur peuvent demander à participer à cette épreuve aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 3 novembre 2004