Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

Article 7

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Article 7

Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen de la taxe prévue au a et au b de l'

article 1601 du code général des impôts

(

Taxe additionnelle pour les chambres de métiers

)

Art. 1601

Taxe additionnelle pour les chambres de métiers

Les entreprises artisanales paient une taxe supplémentaire pour aider les chambres de métiers, avec des règles spécifiques pour certains départements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des chambres régionales de métiers

Résumé. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat financent leurs dépenses grâce à une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, payée par les artisans.

Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen de la taxe prévue au a et au b de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 13 novembre 2010

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance