Abrogé par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 20 (VT)
Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 14 novembre 2010
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Financement des chambres régionales de métiers
Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen de la taxe prévue au a et au b de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers).