En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 mai 2008
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
Le
code de procédure civile
est modifié conformément aux articles
2
à
14
du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 mai 2008
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 24 mai 2008
Source : Légifrance