Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)
Le ⏺ code de procédure civile est modifié conformément aux articles
2…
à…
14…
du présent décret.…
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 24 mai 2008
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles
2
à
14
du présent décret.