Article 7
Abrogé depuis le 2018-12-29 par Décret n°2018-1269 du 26 décembre 2018 - art. 2
Le ministre de l'intérieur assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.
1 version
JORF n°255 du 31 octobre 2004
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 octobre 2004
Abrogé le samedi 29 décembre 2018
Le ministre de l'intérieur assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.