Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la famille et de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 et L. 226-10 ;

Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 ;

Vu le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2002 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et l'arrêté du 6 mai 2004 approuvant la modification de cette convention,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 30 septembre 2004.

La ministre de la famille et de l'enfance,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Schmitt