Créé le 31 octobre 2004 · Abrogé le 29 décembre 2018
Le ministre de l'intérieur assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.
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Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004
Le ministre de l'intérieur assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 octobre 2004 · Abrogé le 29 décembre 2018
Le ministre de l'intérieur assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2018
En vigueur du dimanche 31 octobre 2004 au vendredi 28 décembre 2018
Source : Légifrance