Article 7
Le ministre de l'intérieur assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.
1 version
JORF n°255 du 31 octobre 2004
Article 7
Historique des versions
Version 1
Le ministre de l'intérieur assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.