Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 octobre 2004 · Abrogé le 29 décembre 2018

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 31 octobre 2004 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance