A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*123-45 (M) : Visites de sécurité obligatoires avant ouverture
→ Version 2 : Précision des conditions d'exemption pour l'autorisation d'ouverture
→ Version 2 : Précision des conditions d'exemption pour l'autorisation d'ouverture
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*123-45 (M)