A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*123-14 (V) : Contrôles de sécurité pour les petits établissements
→ Version 2 : Ajout de dispositions pour les établissements avec hébergement
→ Version 2 : Ajout de dispositions pour les établissements avec hébergement
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*123-14 (V)