A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de dispositions pour les établissements avec hébergement
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*123-14 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la sécurité incendie de certains établissements recevant du public
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-1 (Responsabilité des constructeurs en cas de dommages), L. 123-3 (Application des règles de construction aux logements) et R. 123-1 (Début de la garantie de construction) et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-3 (Conditions pour obtenir un permis de démolir) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*123-14 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*123-45 (M)
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En vigueur depuis le 28 octobre 2004
Les dispositions de l'article R. 123-22 (du code de la construction et de l'habitation) sont applicables aux demandes de permis de construire relatives aux établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-14, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R. 123-23, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-45 et de l'article R. 123-46 sont applicables aux établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-14 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
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2 cités
En vigueur depuis le 28 octobre 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse
En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2004