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Décret n°2004-1141 du 27 octobre 2004

relatif à la sécurité incendie de certains établissements recevant du public

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-1 (Responsabilité des constructeurs en cas de dommages), L. 123-3 (Application des règles de construction aux logements) et R. 123-1 (Début de la garantie de construction) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-3 (Conditions pour obtenir un permis de démolir) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 28 octobre 2004

Les dispositions de l'article R. 123-22 (du code de la construction et de l'habitation) sont applicables aux demandes de permis de construire relatives aux établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-14, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Les dispositions de l'article R. 123-23, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-45 et de l'article R. 123-46 sont applicables aux établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-14 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 28 octobre 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat au logement,

Marc-Philippe Daubresse

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2004

Décret n°2004-1141 du 27 octobre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4