Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Article 3

Créé le 26 octobre 2004

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2004

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.