Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Article 2

Créé le 26 octobre 2004

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2004

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