Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions de l'article 201 pourront être modifiées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2004

Les dispositions de l'article 201 pourront être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2004

Source : Légifrance