En vigueur depuis le 21 octobre 2004
Les dispositions de l'article 201 pourront être modifiées par décret.
Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004
Les dispositions de l'article 201 pourront être modifiées par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 octobre 2004
Les dispositions de l'article 201 pourront être modifiées par décret.
En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2004
Source : Légifrance