En vigueur depuis le 21 octobre 2004
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004
Le
décret du 27 novembre 1991 susvisé
est modifié comme il est dit aux articles
2
à
10
du présent décret.
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En vigueur depuis le 21 octobre 2004
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2004
Source : Légifrance