A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 200 (V)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 201 (V)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 202 (V)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 203 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 204 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 202-1 (V)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 202-2 (V)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 202-3 (V)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 203-1 (V)