L'article 3 est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est ainsi complété :

« ou, pour les assistants de justice affectés à la Cour de cassation, avec l'accord des chefs de la cour. »

II. - Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux assistants de justice affectés à la Cour de cassation. »