Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004

Article 4

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Article 4

Les formalités prévues au premier et au deuxième alinéa de l'

article 2

sont applicables aux concours organisés en application de l'

article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée

et aux procédures de recrutement sans concours organisées en application du

décret du 31 janvier 2002 susvisé

.

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En vigueur du dimanche 20 février 2005 au mardi 30 septembre 2025

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