Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004

Article 4

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Article 4

Les contrats d'insertion en alternance conclus en application des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du

code du travail

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du

décret n° 2002-518 du 16 avril 2002

relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent régis par ces dispositions, jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée et jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2004

Les contrats d'insertion en alternance conclus en application des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent régis par ces dispositions, jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée et jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.

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