Décret n°2004-1092 du 15 octobre 2004

Article 6

Créé le 16 octobre 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2004