Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés aux articles

2

et

3

sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L. 131-2, L. 131-3 et R.* 131-2 du

code de justice administrative

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 30 janvier 2010

Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés aux articles 2 et 3 sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L. 131-2, L. 131-3 et R.* 131-2 du code de justice administrative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance