A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R*80 B-7 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*80 B-8 (M)
1 version
2 créés
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relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)-0 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) et R. 80 B-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R*80 B-7 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*80 B-8 (M)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 9 octobre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau