A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R*80 B-7 (V) : Procédure d'évaluation fiscale pour projets de rechercheLivre des procédures fiscalesart. R*80 B-8 (M) : Délai de réponse de l'administration fiscale
- Livre des procédures fiscalesart. R*80 B-7 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*80 B-8 (M)