Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004

Chapitre IV : Dispositions diverses

Abrogé22 avril 2005
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Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

2 476 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

2 095 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

1 333 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

952 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

571 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.

Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

I. - Le taux des cotisations prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-24 du code rural est égal à 5,7 %.

II. - Le montant de chacune des cotisations prévues au I du présent article fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du vendredi 8 octobre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Chapitre IV : Dispositions diverses
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