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Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004

Article 19

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Article 19

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.

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Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.

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cite  Code rural L731-23

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En vigueur du vendredi 8 octobre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance