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Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004

Article 20

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Article 20

I. - Le taux des cotisations prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-24 du code rural est égal à 5,7 %.

II. - Le montant de chacune des cotisations prévues au I du présent article fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.

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Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

I. - Le taux des cotisations prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-24 du code rural est égal à 5,7 %.

II. - Le montant de chacune des cotisations prévues au I du présent article fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.

Relations

cite

cite  Code rural L731-24

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En vigueur du vendredi 8 octobre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance