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Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004

Article 18

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Article 18

Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

2 476 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

2 095 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

1 333 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

952 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

571 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

2 476 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

2 095 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

1 333 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

952 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

571 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Relations

cite

cite  Code rural L731-13

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 octobre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance