Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

Article 48

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Article 48

Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 4 novembre 2026

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Cumul des pensions et rémunérations

Résumé. Les règles de cumul des pensions avec d'autres revenus ou pensions pour les bénéficiaires de ce décret suivent celles des fonctionnaires de l'État.

Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1016 du 2 novembre 2026art. 4 : Alignement des règles de cumul des pensions

En résumé. L'article a été supprimé dans son intégralité, ce qui signifie qu'il n'y a plus de règles spécifiques concernant les cumuls de pensions et les déclarations de revenus pour les pensionnés relevant du décret.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 3 novembre 2026

Source : Légifrance