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Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004

relatif à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileart. R227-1 (M) : Procédure de défense contre les amendes aéroportuaires
→ Version 2 : Précision sur les suppléants
Code de l'aviation civileart. R227-2 (V) : Procédure d'instruction et de notification dans le cadre des amendes administratives
→ Version 2 : Aucune modification
Code de l'aviation civileart. R227-3 (V) : Convocation des membres pour une séance de sanction
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de l'aviation civile
art. R227-1 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R227-2 (V)
- Code de l'aviation civile
art. R227-3 (V)
- Code de l'aviation civile
art. R227-4 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R227-5 (V)
- Code de l'aviation civile
art. R227-6 (V)
- Code de l'aviation civile
art. R227-7 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileart. R227-8 (M) : Étude d'impact avant restrictions de volCode de l'aviation civileart. R227-9 (M) : Restrictions d'exploitation des aéroportsCode de l'aviation civileart. R227-10 (Ab) : Restrictions d'exploitation des aéronefs basées sur le bruit
- Code de l'aviation civile
art. R227-8 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R227-9 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R227-10 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R227-11 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R227-12 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R227-13 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R227-14 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R227-15 (M)

En vigueur depuis le 5 octobre 2004

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

François Goulard

En vigueur depuis le mardi 5 octobre 2004

Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004
Article 1
Article 2