A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D324-1 (V)
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relatif à certaines conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins en cas d'affections de longue durée
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée) et R. 161-45 (Dispositions concernant le contenu et la transmission des ordonnances) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 3 septembre 2004,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D324-1 (V)
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1 créé
En vigueur depuis le 5 octobre 2004
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand