A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D324-1 (V) : Conformité des prescriptions médicales aux protocoles de soins
- Code de la sécurité sociale.art. D324-1 (V)
Décret n°2004-1050 du 4 octobre 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D324-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D324-1 (V)
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