A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°79-64 du 23 janvier 1979art. 11 (Ab)Décret n°79-64 du 23 janvier 1979art. 10 (Ab)
- Décret n°79-64 du 23 janvier 1979art. 11 (Ab)
- Décret n°79-64 du 23 janvier 1979art. 10 (Ab)